keyboard_arrow_left Retour Louer un bien soumis au dispositif Pinel présente de multiples avantages fiscaux pour vous en tant que propriétaire immobilier avec un abattement fiscal conséquent. Mais encore faut-il respecter les conditions exigées par le dispositif et ne pas laisser le logement sans occupant, sous peine de perdre tous les bénéfices de votre investissement. Trouver un locataire en Pinel Pour louer en PInel, vous devez investir dans un appartement neuf qui respecte les conditions liées aux performances énergétiques. Le bien doit plus être situé dans une zone éligible au Pinel à savoir zones A, Abis et B1. En tant que bailleur, vous devez mettre le bien en location dans les 12 mois qui suivent la remise des clés ou l’achèvement des travaux. Vous devez fixer le loyer selon les conditions Pinel, en prenant en compte la surface utile et le barème par m2 pour la zone. Enfin, le bien doit être loué nu et comme résidence principale du locataire. Le propriétaire est libre de choisir son locataire à condition qu’il respecte le plafond de revenu annuel. Ce plafond varie en fonction de la zone Pinel et de la composition du foyer du locataire. Il peut s’agir d’une personne seule, d’un couple, ou bien d’une personne ou d’un couple avec des enfants à charge. Selon la situation des futurs locataires, les plafonds sont à vérifier. Ils sont actualisés par décret tous les ans pour répondre au mieux aux besoins des personnes éprouvant des difficultés pour se loger dans des zones de forte densité. En effet, les logements Pinel sont surtout destinés à des personnes n’ayant pas droit aux logements sociaux, mais dont les ressources ne leur permettent pas de trouver un logement à louer dans le parc privé. Un des avantages du Pinel est qu’il est tout à fait possible, sous certaines conditions, de louer son bien à ses ascendants ou descendants hors foyer fiscal. Dans ce cas, les mêmes critères de plafond de revenu et de loyers s’appliquent. Changer de locataire sous Pinel D’un point de vue du bail, le changement de locataire est soumis aux mêmes règles que pour une location classique. Le locataire doit envoyer son préavis, procéder à l’état des lieux de sortie et à la remise des clés. Le bailleur ou son mandataire se met en parallèle à la recherche d’un nouveau locataire pour éviter une vacance locative. Une fois ce locataire trouvé, il est nécessaire de signer un nouveau bail et de faire l’état des lieux d’entrée avant son installation. Quels que soient les changements qui interviennent au cours de la location sur la durée Pinel, ils sont à déclarer à l’administration fiscale. En effet, à l’occasion de la première mise en location sous Pinel, vous devez joindre un engagement de location à la déclaration de revenus de l’année d’achèvement du logement ou de son année d’acquisition. Puis toute modification de situation doit être signalée à l’administration fiscale. Ainsi, lorsque votre précédent locataire s’en va et qu’un nouveau s’installe dans le logement, vous devez le signaler l’année du changement à l’administration fiscale. Pour cela, il est nécessaire de joindre à votre déclaration de revenus une copie du nouveau bail ainsi que de l’avis d’imposition ou de non-imposition du ou des locataires entrant dans les lieux par courrier. Cependant, ils ne doivent pas être transmis par la majorité des contribuables qui effectuent maintenant leur déclaration en ligne. Ces documents doivent être mis à la disposition de l’administration fiscale en cas de contrôle. Par ailleurs, il est essentiel de noter que ce n’est pas la date de départ d'un locataire qui termine l’engagement sous Pinel. En tant que bailleur vous devez tout mettre en œuvre pour trouver un nouveau locataire qui répond aussi aux critères exigés par le dispositif fiscal. En cas de contrôle, vous devez ainsi pouvoir prouver que vous êtes en recherche de locataire et bénéficier d’une période de vacance accordée par l’administration fiscale. L’avantage du Pinel est que le dispositif cible les zones où la demande en logements est forte. De ce fait, il apparaît peu probable de mettre beaucoup de temps pour retrouver un locataire, avec qui sera signé un nouveau bail qui respecte les conditions du Pinel. En cas de vacance locative supérieure à douze mois, vous pouvez perdre les bénéfices de la réduction d'impôts Pinel. À la fin de la durée de l’engagement Pinel, le propriétaire a plusieurs options avec son investissement locatif. Vous pouvez décider de continuer à louer votre bien, mais sans profiter de réduction d’impôts, de le vendre pour obtenir une plus-value ou bien encore de l’habiter vous-même. Dans tous les cas, il est nécessaire de notifier le locataire par courrier, au moins 6 mois avant la fin de son contrat de location.

La loi des finances pour de l’an passé nous apprend la prolongation de la loi Pinel pour cette année. Le texte va plus loin et on apprend aussi que le dispositif Pinel permettra de réduire sa fiscalité jusqu’en 2024. En revanche, les règles d’éligibilité et le taux de la réduction d’impôt vont subir quelques changements. On fait le point sur toutes les nouveautés de la loi Pinel pour 2022. Comment marche la loi Pinel en 2022 et après?A partir de 2021, le Pinel est réservé aux logements collectifs; les maisons sont loi Pinel prolongé en 2022 et même jusqu’en 2024!La réduction loi Pinel baisse à partir de est possible de garder la réduction Pinel attractive de 2021 jusqu’en 2024 pour les logements loi Pinel 2022 changements au niveau des zonages et poursuite du Pinel breton. Comment marche la loi Pinel en 2022 et après? On peut déjà noter qu’il y’a quelques changements mais que dans l’ensemble, le Pinel reste ce qu’il est déjà. Il s’agit d’avoir une réduction d’impôt régulière si on achète un bien immobilier pour le louer. Il faut louer un minimum de 6 ans, avec un loyer plafonné, dans des zones particulières à des locataires ayant des revenus modestes. J’ai déjà longuement détaillé ce principe de base sur mon site. Vous trouverez toutes les informations dans la rubrique Loi Pinel. Je vous conseille vivement de jeter un œil à mon guide Pinel qui explique toutes les optimalisations fiscales année après année. Le gouvernement est venu apporter trois changements majeurs sur la loi Pinel. A partir de 2021, le Pinel est réservé aux logements collectifs; les maisons sont exclues. On connaissait cette information depuis maintenant un an il était prévu que la loi Pinel ne soit plus accessible pour les maisons mais seulement pour les appartements. Un aspect bien dommage puisqu’il était possible de viser une belle rentabilité sur un tel montage. Je vous avais alerté sur la fin de l’opportunité ici l’an passé fin de l’investissement sur les maisons Pinel. La loi des finances a confirmé cet aspect. La Loi Pinel est possible uniquement sur un bâtiment d’habitation collectif pour les permis de construire déposés à partir du 1er janvier. Seuls ceux qui auront déposé un permis de construire en 2020 pourront bénéficier du Pinel sur une maison. On trouve des informations contradictoires sur le sujet en ligne alors que la loi est très claire. Pour les plus sceptiques, c’est l’article 169 de la loi des finances 2021 qui légifère cet aspect du Pinel. On y apprend que l’article 199 novovicies du code des impôts qui conditionne l’accession au Pinel verra le mot logement » remplacé par bâtiment d’habitation collectif ». La loi Pinel prolongé en 2022 et même jusqu’en 2024! A priori une bonne nouvelle pour la loi Pinel, elle resterait possible pour les investissements de 2022, 2023 et même 2024. Bref, le Pinel n’est pas mort et vient grappiller quelques années supplémentaires. Le texte nous apprend deux modifications pour les années à venir. La réduction loi Pinel baisse à partir de 2023. Aujourd’hui, la loi Pinel vous permet d’avoir une réduction de 2% par an pendant 6 ans ou 2% par an pendant 9 ans puis 1% sur les années 10 à 12. En achetant un logement 100 000 €, vous aurez donc 12% de réduction d’impôt sur 6 ans 12 000 €, 18% sur 9 ans voir même 21% sur 12 ans. Le texte nous informe qu’à partir de 2023, la réduction tomberait à 15% ou sur les mêmes durées. Pire encore, on décroit pour 2024 avec les taux du tableau récapitulatif ci-dessous. Taux de réduction de la loi Pinel en 2021, 2022, 2023 et 2024. 20212022202320246 ans12%12% ans18%18%15%12%12 ans21%21% On ne connait pas encore le montant de la réduction prévu chaque année. sur 6 ans suppose une réduction de par an mais si on poursuit ces jusqu’à 9 ans, on diffère des 15% prévus. Il y’a donc fort à parier que le dispositif change un peu à ce niveau et que le choix de l’engagement sur 6 ou 9 ans devienne primordiale. Attention, la baisse des taux Pinel ne concernera que les investissements commençant en 2023 ou après; on retiendra la date de dépôt du permis de construire. Ceux qui achètent un Pinel aujourd’hui ou en 2022 auront les taux attractifs jusqu’au bout du dispositif. Il est possible de garder la réduction Pinel attractive de 2021 jusqu’en 2024 pour les logements verts. Le législateur permet déjà de ne pas subir cette baisse de la réduction Pinel qui viendrait sans nul doute venir couper l’envie d’investir à bon nombre de ménages. Le texte nous apprend que si les logements Pinel faits après 2022 respectent certaines normes environnementales, il sera alors possible de toujours bénéficier la réduction d’impôt maximum. On ne connait pas encore les règles qui seront fixées par décret. Le texte indique les dispositions ne s’appliquent pas au logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou qui respecte un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieure à la réglementation, dont les critères sont définis par décret .Nul doute que d’ici là, la loi peut changer et qu’à défaut, les promoteurs proposeront sans nul doute uniquement des logements éligibles à ces nouvelles normes environnementales afin de pouvoir bénéficier de la réduction de 2% par an pendant 6 ou 9 ans puis 1% sur trois ans. La loi Pinel 2022 changements au niveau des zonages et poursuite du Pinel breton. L’investissement Pinel suppose d’investir dans des zones particulières classées A, B1, B2 etc… mais aussi de respecter un plafond de loyer voir calcul du plafond de loyer Pinel. Les zones éligibles changent chaque année et on en voit certaines disparaître au fur et à mesure. Le loyer maximum peut aussi poser problème car le calcul du plafond est le même pour toute la France. Un Pinel expérimental a donc été lancé en Bretagne l’an passé où les zones sont décidées par le préfet ce qui permettait de remettre au gout du jour des zones exclues sur certains territoires comme la B2. Mieux encore, le plafond des loyers est modulé pour chaque commune afin de mieux correspondre à la réalité du terrain. Ce Pinel toujours en cours d’expérimentation pourrait devenir la norme si le modèle breton s’avère efficient. Pour optimiser la rentabilité de votre bien Pinel, l’important est surtout de remplir correctement vos déclarations d’impôt pour minorer la fiscalité! Pour vous aider, j’ai créé ce livre qui vous accompagnera pas à pas et vous donnera toutes les astuces fiscales à connaître pour optimiser vos déclarations Pinel. Découvrez les bonnes questions à se poser faut-il intégrer les charges dans la réduction d’impôt ou les déduire du foncier? comment corriger si j’ai oublié de déclarer le prêt l’année du déblocage? où trouver les cases sur la déclaration en ligne ect…? Des réflexes à avoir au moment de la déclaration d’impôt qui permettront plusieurs centaines d’euros d’économie. Partager la publication "Nouvelles règles pour la loi Pinel de 2022 à 2024 quelles conditions?" FacebookTwitterLinkedIn

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Comme vous le savez, l’investissement en loi Pinel est soumis à des contraintes de revenus du locataire. En effet, afin de faciliter l’accès au logement aux foyers les plus modestes, il n’est pas possible de profiter de ce dispositif de défiscalisation si les revenus de vos locataires sont trop importants. Une question se pose alors, que se passe-t-il si les revenus du locataire augmentent au cours de la location du bien ? Pouvez-vous toujours profiter de la réduction d’impôt proposé par la loi Pinel ? La réponse est oui, seuls les revenus du locataire lors de la signature du bail sont pris en compte. Si les revenus du locataire augmentent alors qu’il occupe déjà votre logement, vous continuer de profiter des réductions d’impôts proposées par le dispositif. Cependant, si vous veniez à changer de locataire, vous devrez vous assurer que ceux-ci respectent les conditions l’éligibilité au dispositif Pinel.

Faciliterl’implantation de nouveaux commerces. En quelques lignes, nous développerons les principales modifications du régime des baux commerciaux. 1. Le déplafonnement. Sous le régime antérieur à la loi PINEL, les loyers commerciaux pouvaient subir de fortes augmentations lors des renouvellements. En effet, dans le cas précis de

Simple, gratuit, sans engagement – Jusqu’à 63 000€ d’économie d’impôts Calculez gratuitement vos Plafond de ressources pinel 2022 Qu’est ce que le plafond de ressources des locataires ? La loi Pinel comprend parmi ses conditions le respect d’un plafond Pinel de ressources des locataires. Une condition à prendre en compte pour pouvoir bénéficier du dispositif. Cela dépend à la fois de la composition du foyer et de la zone éligible. Il s’ajoute aux autres conditions à savoir que le bien soit neuf, se trouve dans une zone éligible, mis en location pendant au minimum 6 ans et respecter l’autre plafond celui des loyers. Une condition du dispositif Pinel Le dispositif Pinel vise à rendre les logements accessibles au plus grand nombre. En effet, l’objectif du consiste à augmenter l’offre de logements intermédiaires ».Ce type de biens immobiliers se destine à accueillir des personnes aux revenus modestes mais ne pouvant bénéficier d’un appartement en logement la valeur de ces logements neufs peut à long terme prendre de la valeur. Avec l’augmentation des prix, le public originellement destiné à ce type de logement se retrouverait exclu des locataires de garantir que ces logements restent accessibles à cette ranche de la population, la loi impose que le revenu des locataires ne dépasse pas un certain seuil. Le respect de cette condition est essentiel pour pouvoir défiscaliser. Plafond de ressources des locataires en 2022 Le plafond loi Pinel de ressources des locataires est déterminé par le gouvernement. Son montant varie en fonction de la situation du ou des locataires une personne seule, un couple, des enfants à charge, dépend aussi de la zone Pinel dans laquelle se situe le logement. Dans les zones où le marché de l’immobilierest plus tendu A ou A bis, les montants des plafonds de loyers Pinel et de ressources y sont plus élevés. N’hésitez pas à lire notre article sur le calcul du loyer Pinel. Composition du foyer des locataires Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2 Personne seule 38 377 € 38 377 € 31 280 € 28 152 € Couple 57 537 € 57 357 € 41 772 € 37 594 € Personne seule ou en couple avec 1 personne à charge 75 188 € 68 946 € 50 233 € 45 210 € Personne seule ou en couple avec 2 personnes à charge 89 769 € 82 586 € 60 643 € 54 579 € Personne seule ou en couple avec 3 personnes à charge 106 807 € 97 766 € 71 340 € 64 206 € Personne seule ou en couple avec 4 personnes à charge 120 186 € 110 017 € 80 399 € 72 359 € Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la 5ème + 13 390 € + 12 258 € + 8 969 € + 8 070 € Magali CARNINO Bonjour est-ce que les plafonds de ressources sont aussi appliqués pour une personne handicapée? Il est très difficile de trouver un logement adapté et il est très dommageable de ne pas pouvoir louer un appartement loi pinel parceque les ressources sont trop élevées. merci de votre réponse Reply ↓ Bonjour, Effectivement les plafonds de ressources sont aussi appliqués pour les personnes handicapées. Ces plafonds dépendent simplement de la zone du logement et de la situation familiale. Cordialement. Patrice REIMUND Bonjour, Concernant les ressources, s’agit-il des salaires et pensions ou du revenu imposable? Merci de votre aide Reply ↓ Bonjour, Les ressources à prendre en compte pour déterminer le plafond correspondent au revenu fiscal de référence. Cordialement. Divergences entre agence immobilière de location Bonjour Pour une location en 2017 quel plafond de ressources prendre en compte celui de l’avis d’imposition 2016 revenus 2015 ou celui de l’année 2017 revenus 2016….En effet pour ma part sur les revenus 2015 j’ai eu un rappel de pensions et mes revenus dépassent le plafond alors que mes revenus 2016sont mes revenus normaux et ne dépassent pas le plafond…..J’ai des divergences avec des agences immobilières. Pouvez vous me renseigner Merci pour votre réponse Reply ↓ Honoraire agence Bonjour, Je suis en train de postuler pour une location avec plafond de ressources, le loyer en question est de 679€. Le bien est géré par une agence immobilière, celle-ci indiquer 918€ d’honoraires. L’agence a t’elle bien le droit de demander autant d’honoraire pour un bien avec plafond de ressources ? Merci pour votre réponse Cordialement, Reply ↓ Hauser christine Bonjour impossible de louer un appartement en passant par une agence. Mes revenus de retraite sont 600€. Que puis-je faire? Reply ↓ Amélie Bonjour, Je touche le RSA et cherche un logement. Si cette loi c’est pour rendre accessible au plus grand nombre et que ces immobiliers se destinent aux revenus modeste, pourquoi, les propriétaire m’envoient sur les roses dès que je leur annonce mon revenu? Reply ↓ Loi Pinel Bonjour, êtes-vous certaine de demander des locations à des propriétaires de logements sous conditions loi Pinel ? Eux seuls sont soumis au respect des plafonds de ressources des locataires, le reste du parc locatif privé n’a généralement pas à suivre des consignes de plafonnement de ressources et loyers. Laurent-nevo Bonjour Si le. Revenu fiscal de référence évolue au cours du bail et vient à dépasser les plafonds… Faut. Il que les locataires quittent le logement ? Merci Laurent-nevo Reply ↓ Loi Pinel Bonjour, Les critères de ressources sont évalués à l’entrée dans le logement, ensuite si les locataires dépassent le plafond de ressources, cela n’a pas d’incidence pour le propriétaire qui conserve son avantage fiscal et les locataires peuvent rester dans le logement. ROLANDE LE MONNIER Je vous remercie de m’avoir donné les renseignements montant du loyer zone B1 ressources locataire 1 PERSONNE loyer 619,15 € Je suis âgée de 81 ans et cherche à me rapprocher de mes enfants il y a t il une possibilité j’ai 30 337€ de revenus ? Merci Reply ↓ GERALDINE PLANCHE bonjour, je souhaite louer un logement Pinel, le dossier de mes futurs locataires indiquent qu’ils étaient sur les déclaration fiscale de leurs parents pour 2018 revenus 2017. L’un a déclaré 2598 € l’autre n’a rien déclaré. Les revenus de ce jour sont suffisants. Sont-ils bien éligibles pour que nous bénéficions du dispositif pinel ? merci Reply ↓ Dj Bonjour J ai investi en Pinel. J ai un locataire qui me présente sa déclaration fiscale 2018 sur revenus 2017 soit n-1. Il n a pas sa déclaration n-2. Sur n-1 il rentre dans les critères de ressources. Le bail devrait être signer en avril 2019. Est ce possible. Merci Reply ↓ Pierre Louet Bonjour, Les ressources locataire étant plafonnées, je dois me fier sur l’avis d’impostion 2018 sur revenu 2017. Sur l’année 2017 j’étais déclarer avec mon ex femme, notre revenu de référence est hors dispositif PINEL, mais moi seul déclarer moins de 38000e/an . Suis-je éligible au dispositif ? Vous remerciant d’avance Reply ↓ penta Bonjour, Quelle année fiscale de référence doit on prendre en compte pour un logement qui va être loué en juillet 2019 ? Sachant que le montant des ressources est plafonné à 37456€ pour un couple sur les dernières publications des impôts datant du 01/04/2019, et que mes futurs locataires ont pour indice fiscal pour l’annee 2017…39500€ et pour l’annee 2018 , 36528€…..pensez-vous que cela puisse coller ???? Reply ↓ Hekkh Bonjour, J’ai loué en Pinel en 2015 et mes locataires se séparent, l’un des deux conserve l’appart pour le moment et a l’air capable de payer le loyer normalement. Qu’en est il au niveau fiscal pour moi ? Quels sont les critères a respecter ? Reply ↓ Suzanne-mari bonjour, Je suis en train de négocier un appartement en zone A et mon revenu fiscal de référence est effectivement légèrement inférieur au seuil imposé. En revanche le loyer hors charges représente 38% de mes ressources mensuelles alors que normalement il est censé être inférieur à 33%. Que dit la Loi Pinel sur ce point car je n’ai rien vu sur le seuil de ressources par rapport au loyer et vous qu’en pensez-vous ? Merci Reply ↓ RUBAT DU MERAC Que faut il entendre au travers la notion d’enfant à charge dans le cadre de la Loi PINEL ? La charge fiscale ou la charge réelle, sachant qu’un enfant majeur de + de 21 ans, même sans emploi et donc sans ressources propres, ne peut être à charge fiscale mais reste à charge réelle de ses parents, notamment en matière d’hébergement. Merci d’avance. Reply ↓ devadmin Bonjour, Dans le cadre de la loi pinel, la notion d’enfant à charge correspond uniquement à la charge fiscale, même si il est évident qu’il y a des frais lorsque l’on soutient son enfant majeur. DELECROIX Bonjour, Pour ma déclaration spéciale des revenus locatifs, pouvez-vous me donner la liste exhaustive des dépenses à prendre en compte dans la location du bien ou comment l’obtenir ? Je sais que l’on peut déduire les dépenses de travaux et d’aménagement, les intérêts d’emprunts mais il doit y en avoir d’autres. Merc à vous.. Reply ↓ devadmin Bonjour, les charges déductibles des loyers en loi pinel correspondent aux frais humains gardiennage, conciergerie…, primes d’assurance, intérêts de l’emprunt, taxe foncière ainsi que les différents frais d’entretien et de réparation. Voici la page dédiée aux charges déductibles Pour être sûr de ne pas se tromper, il est recommandé de passer par un cabinet comptable, au moins pour votre première déclaration. Giffard je postule à devenir locataire d’une maison située à La LONDE en Seine-Maritime avec un loyer de 1100€, je suis tombé en retraite le 1 janvier 2020 et ma déclaration de revenu fiscal n’est pas encore rempli ma retraite s’élève à 3600€ /mois . Le logement sera accessible en mai 2021 . Pouvons nous postuler à cette location? cordialement Reply ↓ devadmin Bonjour, La Londe en Seine-Maritime correspond à la zone B1. Le plafond des ressources pour une personne seule est de 31 280€. Cependant vous dîtes on ». Donc selon le montant des revenus de votre partenaire cela peut être bon. Le plafond des ressources pour un couple en zone b1 est de 41 772€. Rogowski Bonjour Nous avons loué notre appartement avec le dispositif PINEL à des jeunes en couples en août 2020. Ceux ci vivaient chez leurs parents. Un des deux n’est pas capable de nous fournir la déclaration de de ses parents en année N-2 et non plus en N-1. Il nous propose de nous fournir sa déclaration de 2021 sur ses revenus de 2020. Est ce que cela peur suffire ? Merci pour votre réponse Reply ↓ devadmin Bonjour, Pour vos futurs locataires, le plafond des ressources concerne votre locataire et non ses garants. Si vous parlez par contre de la notion de sécurité. Techniquement vous pouvez prendre n’importe qui. Cependant sans ces informations il semble risqué de louer. Greneron Bonjour, je suis à lyon 69, donc c est quelle zone, je suis retraitée , seule, donc quel plafond de ressources . Merci pour votre réponse. Salutations Reply ↓ devadmin Bonjour, Lyon se trouve dans le Zone A. Le plafond pour cette zone géographique et votre situation personne seule est de 38 377€. Le montant des plafonds des ressources et des loyers de la loi Pinel change tous les ans, il s’agit des chiffres pour 2021. mauqui Bonjour je suis a la recherche d’un emploi et inscrit au RSA suis je elligible a la location Loi Pinel Je dispose d’une caution Reply ↓ devadmin Bonjour, la condition pour être locataire d’un appartement en loi pinel concerne uniquement un plafond pour vos ressources et votre lien de famille avec le propriétaire. Donc oui vous êtes éligible à une location. Comment navigation Laisser un commentaire

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